Existe-t-il un salaire minimal ?
Je travaille pour un centre d’appel. Les fortes augmentations des primes d’assurance maladie, des coûts des denrées alimentaires, de l’énergie et des loyers qu’on subit actuellement me plongent dans une situation financière précaire. Je me retrouve dans l’impossibilité de payer certaines factures. En effet, mon salaire n’est pas très élevé. Existe-t-il un salaire minimum ? Est-ce que j’ai le droit d’avoir une augmentation de salaire ?
La branche des centres d’appel et de contact est soumise à une Convention collective de travail (CCT) de force obligatoire. C’est-à-dire que ton employeur doit respecter certaines de ses dispositions, même s’il ne fait pas partie d’une association signataire de cette CCT.
L’art. 5.13 de la CCT prévoit un salaire minimum, en fonction de ton poste et de tes années d’ancienneté. Cette disposition doit être respectée par ton employeur. Dans les cantons où un salaire minimum existe également (en Suisse romande : GE, NE, JU), il est important de vérifier que ton salaire corresponde au salaire minimum cantonal. En effet, il se peut que la CCT prévoie un salaire minimum plus bas que le salaire cantonal. Dans ce cas, le salaire cantonal prime pour l’instant. Une révision légale est en consultation pour favoriser les salaires minimums fixés par une CCT de force obligatoire.
Les augmentations de salaire sont prévues à l’art. 4.4 de la CCT. Les négociations salariales entre les parties signataires ont lieu durant le dernier trimestre de chaque année. Elles s’effectuent sur le salaire de base individuel. Les critères déterminants en matière de négociations salariales sont l’évolution de la productivité, le succès de l’entreprise, la situation du marché, l’égalité salariale entre femme et homme ainsi que l’évolution du coût de la vie. En dehors de ces négociations, il n’existe pas un droit individuel d’avoir une augmentation supplémentaire. Tu peux consulter les augmentations sur le site gav.vollzug.ch.
J’envisage d’avoir un deuxième emploi. Est-ce que je dois demander à mon employeur une autorisation ? À quoi dois-je faire attention ?
Aucune disposition légale ne t’oblige à annoncer ton deuxième emploi à ton employeur. Or, il se peut que ton contrat de travail ou le règlement d’entreprise t’oblige à l’annoncer. Cette règle est valable, puisque ton employeur doit veiller à protéger ta santé.
Les dispositions de la loi sur le travail doivent dans tous les cas être respectées. Tu ne peux donc pas travailler plus de 45 ou 50 heures hebdomadaires, 9 heures par jour, selon le domaine d’activité. Tu dois notamment respecter le temps de repos nécessaire, soit 11 heures de repos consécutives par jour et avoir un après-midi de congé dans le cas où tes journées de travail se répartissent sur plus de 5 jours.
Par ailleurs, tu es lié par un devoir de fidélité envers ton employeur. Cela signifie que ces différentes activités professionnelles doivent être compatibles entre elles et ne pas se faire concurrence.
N’existe-t-il donc pas un droit fondamental à un revenu de base garantissant l’existence ?
Le droit fondamental à des conditions minimales d’existence selon l’art. 12 de la Constitution fédérale ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, telles que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. Cette disposition se limite malheureusement à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité.
